Assurance

Assurance emprunteur : ce que la loi Lemoine vous permet vraiment

Résiliation à tout moment, questionnaire de santé supprimé, droit à l'oubli à 5 ans : ce que la loi Lemoine permet et comment en profiter.

Un homme et une femme discutent à une table de cuisine autour de deux tasses de café

La loi Lemoine du 28 février 2022 vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment pendant votre crédit immobilier, sans attendre la date anniversaire du contrat. Elle a aussi supprimé le questionnaire de santé pour les prêts modestes et ramené le droit à l'oubli à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Encore faut-il savoir si votre prêt entre dans les conditions, et comment s'y prendre pour que la banque ne bloque pas le changement.

Les trois mesures qui changent la donne

MesureConditionCe que vous y gagnez
Résiliation à tout momentUn crédit immobilier en cours, et un nouveau contrat aux garanties équivalentesMettre l'assurance de la banque en concurrence, même après des années de remboursement
Fin du questionnaire de santé200 000 € ou moins assurés par personne, prêt remboursé avant vos 60 ansAucune question ni examen médical, donc ni surprime ni exclusion liée à la santé
Droit à l'oubli à 5 ansCancer ou hépatite C, protocole terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, contrat qui prend fin avant votre 71e anniversaireNe plus déclarer cet antécédent à l'assureur

Le plafond de 200 000 € s'apprécie par assuré : un couple qui emprunte 350 000 € en se couvrant chacun à 50 % assure 175 000 € par tête et peut donc en bénéficier, s'il termine de rembourser avant 60 ans. Le cadre général d'accès au crédit pour les personnes qui ont un problème de santé, convention AERAS comprise, est détaillé dans notre article sur les conditions pour obtenir un prêt immobilier.

Changer d'assurance emprunteur, étape par étape

La démarche est encadrée par le Code de la consommation, et service-public.gouv.fr en décrit les étapes. Le point clé : ne résiliez jamais l'ancien contrat avant d'avoir l'accord de la banque sur le nouveau.

  1. Récupérez les exigences de votre banque. Elle a fixé, dans la fiche standardisée d'information remise lors de votre demande de prêt, les garanties minimales qu'elle exige, choisies dans une liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier.
  2. Faites établir un devis par un autre assureur, en lui transmettant ces critères, pour obtenir un contrat aux garanties au moins équivalentes.
  3. Envoyez la demande de substitution à la banque, avec le nouveau contrat, et la demande de résiliation à l'ancien assureur. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision et préciser les garanties qui manquent ; l'ancien contrat continue alors de vous couvrir.
  4. En cas d'accord, la banque dispose de 10 jours ouvrés après réception de votre demande pour modifier votre contrat de crédit par avenant, avec le nouveau TAEG. Prévenez ensuite le nouvel assureur de sa décision par lettre recommandée, électronique ou papier.

Chaque année, votre banque doit d'ailleurs vous rappeler ce droit de résilier à tout moment et la façon de l'exercer. Si la paperasse vous rebute, un courtier peut monter le dossier à votre place : notre article sur le rôle d'un courtier explique comment il est rémunéré.

Combien peut-on économiser ? Un exemple chiffré

Prenons un exemple illustratif. Un emprunteur de 40 ans, non fumeur, a souscrit il y a trois ans l'assurance de sa banque pour un prêt de 180 000 € sur 15 ans, au taux de 0,34 % par an calculé sur le capital initial : 612 € par an, soit 51 € par mois. Un assureur alternatif lui propose les mêmes garanties à 0,15 %, toujours sur le capital initial, soit 270 € par an, ou 22,50 € par mois.

L'écart est de 28,50 € par mois. Sur les 12 années de remboursement qui restent, il représente 144 mensualités, soit 4 104 € d'économie, sans toucher au prêt lui-même. Les taux réels dépendent de votre âge, de votre santé, de votre métier et des garanties exigées : seul un devis personnalisé dit ce que vous pouvez gagner. L'économie est généralement plus forte pour un emprunteur jeune, et plus faible en fin de prêt. Pour situer le poids de l'assurance dans le coût total d'un crédit, voyez notre guide du crédit immobilier.

Changer d'assurance ne se fait pas contre la banque : elle ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat sont moins bonnes, et elle doit dire lesquelles.

Questionnaire de santé et droit à l'oubli : ce qu'il faut encore déclarer

Quand votre prêt remplit les deux conditions (200 000 € ou moins par assuré, fin du remboursement avant 60 ans), service-public.gouv.fr est explicite : l'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé ou passer un examen médical. Au-delà de l'un de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire et doit être rempli de bonne foi. Une fausse déclaration intentionnelle peut faire annuler le contrat au moment où vous en auriez besoin.

Le droit à l'oubli fonctionne différemment : le questionnaire peut exister, mais vous n'avez pas à y mentionner un cancer ou une hépatite C guéris, dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans sans rechute et que le contrat prend fin avant votre 71e anniversaire. D'autres pathologies ou séquelles restent à déclarer, même si elles sont liées à l'ancienne maladie. Les référents AERAS des banques et des assureurs peuvent vous aider à vérifier votre situation avant de faire votre demande.

Questions fréquentes

La loi Lemoine s'applique-t-elle aux crédits à la consommation ?

Le changement d'assurance à tout moment concerne les crédits immobiliers. Le droit à l'oubli, lui, s'applique aussi à certains prêts à la consommation affectés et aux prêts professionnels pour l'achat de locaux ou de matériel, selon la convention AERAS. La suppression du questionnaire de santé vise les prêts immobiliers dans les limites de 200 000 € par assuré et de fin de remboursement avant 60 ans.

La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?

Oui, mais seulement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exigeait. Son refus doit être motivé et indiquer les garanties ou informations manquantes. Vous pouvez alors demander à l'assureur alternatif d'ajuster son contrat et présenter une nouvelle demande. Tant que la substitution n'est pas acceptée, votre ancien contrat reste en vigueur : vous n'êtes jamais sans couverture.

Thomas Renault
Thomas Renault En savoir plus

Diplômé en finance de marché et ancien conseiller en gestion de patrimoine, Thomas décrypte depuis plus de dix ans les mécanismes bancaires, fiscaux et boursiers pour les rendre accessibles à tous. Sur Financez.fr, il partage analyses concrètes et conseils pratiques pour aider chacun à prendre les bonnes décisions financières, du premier livret d'épargne jusqu'aux stratégies d'investissement les plus avancées.